Conditions générales de vente
Version provisoire. Ce texte est un projet soumis à la relecture d'un juriste. Il n'a pas valeur d'engagement tant que cette mention figure sur la page.
1. Objet
Lexjar est un service d'analyse automatisée de l'accessibilité numérique. Il détecte des défauts, les hiérarchise, produit un rapport et un projet de déclaration d'accessibilité, et surveille les évolutions du site dans le temps.
2. Ce que le service n'est pas
Lexjar n'est pas un audit de conformité et ne délivre aucune certification. L'analyse automatique couvre environ un tiers des critères du RGAA. Les autres — pertinence des alternatives textuelles, ordre de lecture, parcours complet au clavier — exigent une vérification humaine. Lexjar les signale comme « à vérifier » et ne les compte jamais comme conformes.
Lexjar ne modifie pas le site du client et n'y installe aucune surcouche corrective. Le client reste seul responsable des corrections apportées à son site et du contenu qu'il publie, y compris sa déclaration d'accessibilité.
3. Obligations du prestataire
Jarstak Technologies s'engage à une obligation de moyens : exécuter les analyses avec les outils et la méthode annoncés, signaler les limites de couverture de chaque analyse, et alerter le client des régressions détectées.
4. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Jarstak Technologies ne saurait être engagée du fait d'un défaut d'accessibilité non détecté par l'analyse automatique, dont le périmètre est décrit à l'article 2 et rappelé dans chaque rapport.
Elle ne saurait davantage être engagée du fait d'une sanction, d'une mise en demeure ou d'une action en justice visant le client, la conformité de son site relevant de sa seule responsabilité.
Plafond de responsabilité, exclusions et durée : à fixer avec le juriste.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur figurent sur la page tarifs. Tous les montants sont indiqués hors taxes. Les abonnements sont mensuels et sans engagement de durée ; ils sont facturés à échéance et résiliables à tout moment pour la période suivante.
6. Données
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les rapports et déclarations produits appartiennent au client, qui peut les publier et les diffuser librement.
7. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.